Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.25, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Requête : procureur général du Canada
Fin de l’insertion38.25 (1) Le procureur général du Canada peut, à tout moment et en toutes circonstances pendant l’instance fédérale, présenter une requête à un juge pour qu’il rende une ordonnance portant sur la divulgation de renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.21(1) à (4).
Fin de l’insertionNote marginale :Requête : dispositions générales
Fin de l’insertion(2) Si, en ce qui concerne des renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.21(1) à (4), le procureur général du Canada n’a pas notifié sa décision à l’auteur de l’avis en conformité avec le paragraphe 38.23(2) ou, sauf par un accord conclu au titre de l’article 38.24, n’a pas autorisé la divulgation des renseignements ou n’en a autorisé la divulgation que d’une partie ou a assorti de conditions son autorisation de divulgation :
Fin de l’insertionb) la personne — à l’exclusion d’un témoin — qui a l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance fédérale est tenue de présenter une requête à un juge pour qu’il rende une ordonnance portant sur la divulgation des renseignements;
Fin de l’insertionc) la personne qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance fédérale, mais qui veut en divulguer ou en faire divulguer, peut présenter une requête à un juge pour qu’il rende une ordonnance portant sur la divulgation des renseignements.
Fin de l’insertionNote marginale :Notification du procureur général du Canada
Fin de l’insertionNote marginale :Dossier du tribunal
Fin de l’insertion(4) Sous réserve de l’alinéa (5)b), toute requête présentée au titre du présent article est confidentielle. Pendant la période durant laquelle la requête est confidentielle, l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires peut, sous réserve de l’article 38.31, prendre les mesures qu’il estime indiquées en vue d’assurer la confidentialité de la requête et des renseignements sur lesquels elle porte.
Fin de l’insertionNote marginale :Procédure
Fin de l’insertion(5) Dès qu’il est saisi d’une requête présentée au titre du présent article, le juge :
Fin de l’insertiona) entend les observations du procureur général du Canada sur l’opportunité de rendre la requête publique;
Fin de l’insertionb) s’il estime que la requête devrait être rendue publique, ordonne qu’elle le soit;
Fin de l’insertionc) entend les observations du procureur général du Canada sur l’identité des parties ou des témoins dont les intérêts sont touchés par l’interdiction de divulgation ou les conditions dont l’autorisation de divulgation est assortie et sur les personnes qui devraient être avisées de la tenue d’une audience;
Fin de l’insertionf) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peut donner à quiconque la possibilité de présenter des observations.
Fin de l’insertionNote marginale :Accord de divulgation
Fin de l’insertion(6) Après la saisine du juge d’une requête présentée au titre de l’alinéa (2)c) ou l’institution d’un appel d’une ordonnance du juge rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3) relativement à cette requête, et avant que l’appel n’ait fait l’objet d’une décision :
Fin de l’insertiona) le procureur général du Canada peut conclure avec l’auteur de la requête un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits visés aux alinéas 38.22(1)b) à d) ou leur divulgation assortie de conditions;
Fin de l’insertionb) si un accord est conclu, le juge n’est plus saisi de la requête et il est mis fin à l’audience ou à l’appel.
Fin de l’insertionNote marginale :Fin
Fin de l’insertion(7) Sous réserve du paragraphe (6), si le procureur général du Canada autorise la divulgation de tout ou partie des renseignements ou supprime les conditions dont la divulgation est assortie après la saisine du juge aux termes du présent article et, en cas d’appel d’une ordonnance du juge rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3), avant qu’il en soit disposé, le juge n’est plus saisi de la requête et il est mis fin à l’audience ou à l’appel à l’égard de tels des renseignements dont la divulgation est autorisée ou n’est plus assortie de conditions.
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