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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.25, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Requête : procureur général du Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le procureur général du Canada peut, à tout moment et en toutes circonstances pendant l’instance fédérale, présenter une requête à un juge pour qu’il rende une ordonnance portant sur la divulgation de renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.21(1) à (4).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Requête : dispositions générales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si, en ce qui concerne des renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.21(1) à (4), le procureur général du Canada n’a pas notifié sa décision à l’auteur de l’avis en conformité avec le paragraphe 38.23(2) ou, sauf par un accord conclu au titre de l’article 38.24, n’a pas autorisé la divulgation des renseignements ou n’en a autorisé la divulgation que d’une partie ou a assorti de conditions son autorisation de divulgation :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il est tenu de présenter une requête à un juge pour qu’il rende une ordonnance portant sur la divulgation des renseignements si la personne qui l’a avisé au titre des paragraphes 38.21(1) ou (2) est un témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne — à l’exclusion d’un témoin — qui a l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance fédérale est tenue de présenter une requête à un juge pour qu’il rende une ordonnance portant sur la divulgation des renseignements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la personne qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance fédérale, mais qui veut en divulguer ou en faire divulguer, peut présenter une requête à un juge pour qu’il rende une ordonnance portant sur la divulgation des renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Notification du procureur général du Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La personne qui présente une requête au titre des alinéas (2)b) ou c) en notifie le procureur général du Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dossier du tribunal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Sous réserve de l’alinéa (5)b), toute requête présentée au titre du présent article est confidentielle. Pendant la période durant laquelle la requête est confidentielle, l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires peut, sous réserve de l’article 38.31, prendre les mesures qu’il estime indiquées en vue d’assurer la confidentialité de la requête et des renseignements sur lesquels elle porte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Procédure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Dès qu’il est saisi d’une requête présentée au titre du présent article, le juge :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) entend les observations du procureur général du Canada sur l’opportunité de rendre la requête publique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’il estime que la requête devrait être rendue publique, ordonne qu’elle le soit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) entend les observations du procureur général du Canada sur l’identité des parties ou des témoins dont les intérêts sont touchés par l’interdiction de divulgation ou les conditions dont l’autorisation de divulgation est assortie et sur les personnes qui devraient être avisées de la tenue d’une audience;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) décide s’il est nécessaire de tenir une audience;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) s’il estime qu’une audience est nécessaire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) spécifie les personnes qui devraient en être avisées,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) ordonne au procureur général du Canada de les aviser,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) détermine le contenu et les modalités de l’avis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peut donner à quiconque la possibilité de présenter des observations.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accord de divulgation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Après la saisine du juge d’une requête présentée au titre de l’alinéa (2)c) ou l’institution d’un appel d’une ordonnance du juge rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3) relativement à cette requête, et avant que l’appel n’ait fait l’objet d’une décision :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le procureur général du Canada peut conclure avec l’auteur de la requête un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits visés aux alinéas 38.22(1)b) à d) ou leur divulgation assortie de conditions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si un accord est conclu, le juge n’est plus saisi de la requête et il est mis fin à l’audience ou à l’appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fin

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Sous réserve du paragraphe (6), si le procureur général du Canada autorise la divulgation de tout ou partie des renseignements ou supprime les conditions dont la divulgation est assortie après la saisine du juge aux termes du présent article et, en cas d’appel d’une ordonnance du juge rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3), avant qu’il en soit disposé, le juge n’est plus saisi de la requête et il est mis fin à l’audience ou à l’appel à l’égard de tels des renseignements dont la divulgation est autorisée ou n’est plus assortie de conditions.

Fin de l’insertion
1 changement

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