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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.35, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rôle du conseiller juridique spécial

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le conseiller juridique spécial a pour rôle de défendre les intérêts de la partie non gouvernementale lorsque des renseignements et d’autres éléments de preuve ou des observations sont présentés à huis clos et en l’absence de celle-ci et de son avocat.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Responsabilités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il peut :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) présenter au juge ses observations, oralement ou par écrit, à l’égard des renseignements et autres éléments de preuve qui ont été déposés devant le tribunal, mais qui n’ont été communiqués ni à la partie non gouvernementale ni à son avocat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) participer à toute partie d’une instance tenue à huis clos et en l’absence de la partie non gouvernementale et de son avocat, et y contre-interroger les témoins;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) exercer, avec l’autorisation du juge, tout autre pouvoir nécessaire à la défense des intérêts de la partie non gouvernementale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est entendu que le conseiller juridique spécial n’est pas partie à l’instance fédérale et que les rapports entre lui et la partie non gouvernementale ne sont pas ceux qui existent entre un avocat et son client.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Protection des communications avec le conseiller juridique spécial

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Toutefois, toute communication entre la partie non gouvernementale ou son avocat et le conseiller juridique spécial qui serait protégée par le secret professionnel de l’avocat s’ils avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que le conseiller juridique spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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