Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif C-50
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
1ᵉʳ juillet 2024
L.C. 2024, ch. 3
- Modifications : Annexe