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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif C-50

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 1ᵉʳ juillet 2024

    L.C. 2024, ch. 3