Aller au contenu

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

L.R.C. (1985), ch. C-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administration

administration Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, un mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre de ces chefs, une municipalité du Canada, un organisme municipal ou public remplissant une fonction d’administration publique au Canada ou une personne morale s’acquittant de certaines fonctions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (public authority)

agent

agent Personne chargée de la délivrance des licences en vertu de l’article 5. (permit officer)

Commission

Commission La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, constituée par l’article 18. (Review Board)

établissement

établissement Établissement public, créé à des fins éducatives ou culturelles et géré dans l’intérêt exclusif du public, qui conserve certains objets et les met à la disposition du public, notamment par des expositions. (institution)

expert-vérificateur

expert-vérificateur Personne ou établissement choisi à ce titre conformément à l’article 6. (expert examiner)

licence

licence Licence d’exportation délivrée par un agent en vertu de la présente loi. (export permit)

licence générale

licence générale Licence d’exportation délivrée par le ministre en vertu de l’article 17. (general permit)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

nomenclature

nomenclature La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée, établie en vertu de l’article 4. (Control List)

résident

résident Personne physique qui réside ordinairement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou exploite au Canada une entreprise où elle emploie régulièrement à ses activités un certain nombre de salariés. (resident of Canada)

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 2
  • TR/80-153
  • 1984, ch. 40, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.