Note marginale :Exclusion des débats
27 La Commission peut exclure des débats quiconque n’est pas directement intéressé par l’affaire dont elle est saisie; toutefois, la personne qui a demandé la licence pour l’objet en litige dans l’affaire peut exiger la publicité des débats.
- 1974-75-76, ch. 50, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002