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Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

L.R.C. (1985), ch. C-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission

Révision des demandes de licence

Article 31

Note marginale :Restriction

 La Commission ne peut faire délivrer de licence qu’en conformité avec les articles 29 ou 30.

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.