Note marginale :Désignation des biens culturels
38 Pour l’application de l’article 1 de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, le Canada, par le présent article, désigne les objets compris dans la nomenclature comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science.
- 1974-75-76, ch. 50, art. 32
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002