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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Courtiers et mandataires

Article 10

Note marginale :Mandataires

  •  (1) Sous réserve des règlements, toute personne qui y est dûment autorisée peut accomplir les opérations visées par la présente loi en qualité de mandataire; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si, à sa demande, elle ne lui présente pas son mandat, établi en la forme approuvée par le ministre.

  • Note marginale :Administrateurs de biens

    (2) Toute personne dûment autorisée à administrer les biens d’une autre personne, pour cause de décès, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité ou autre, peut, en cette qualité, accomplir les opérations visées par la présente loi; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si elle ne peut justifier de sa qualité.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement d’application de toute disposition de la présente loi, déterminer les circonstances dans lesquelles un mandataire peut accomplir les opérations visées par cette disposition.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.