Note marginale :Désignation — corridor de circulation mixte
11.6 (1) S’il l’estime nécessaire dans l’intérêt public, le ministre peut désigner à titre de corridor de circulation mixte toute partie d’une route ou autre voie :
Note marginale :Modification, suppression, etc.
(2) Le ministre peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du présent article.
- 2012, ch. 19, art. 481
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012