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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI.1 — Contrôle d’application en matière d’infractions criminelles à d’autres lois

Pouvoirs des agents des douanes désignés

Article 163.4

Note marginale :Désignation par le président

  •  (1) Le président peut désigner des agents des douanes pour l’application de la présente partie; il leur remet alors un certificat attestant leur qualité.

  • Note marginale :Admissibilité du certificat

    (2) Le certificat de désignation d’un agent des douanes désigné est admissible en preuve et fait foi de la désignation sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • 1998, ch. 7, art. 1
  • 2005, ch. 38, art. 83
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.