Note marginale :Cautions et garanties
Note marginale :Forme
(2) Les consignations, cautions ou autres garanties exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 166
- 2022, ch. 10, art. 330
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 330, en vigueur le 21 octobre 2024