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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Règlements

Article 166

Note marginale :Cautions et garanties

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des consignations, cautions ou autres garanties prévues par la présente loi ou ses règlements;

    • b) préciser la nature et les conditions de ces consignations, cautions ou autres garanties.

  • Note marginale :Forme

    (2) Les consignations, cautions ou autres garanties exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 166
  • 2022, ch. 10, art. 330
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 330, en vigueur le 21 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.