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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Application à Sa Majesté

Article 3

Note marginale :Application des droits à Sa Majesté

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 3
  • 2002, ch. 22, art. 329
  • 2022, ch. 10, art. 152
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 152, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.