Note marginale :Autorisation visant le taux réglementaire
3.2 La personne tenue, en application d’une disposition de la présente loi, de payer des intérêts sur un montant au taux déterminé les paie plutôt au taux réglementaire si le ministre ou l’agent qu’il charge de l’application du présent article l’y autorise.
- 1992, ch. 28, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002