Aller au contenu

Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Dispositions générales

Garantie

Article 3.4

Note marginale :Garantie supplémentaire

  •  (1) Si le ministre ou l’agent que le président charge de l’application du présent article décide que la garantie qu’une personne a donnée au ministre en application d’une disposition de la présente loi n’est plus suffisante, le ministre ou l’agent peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger qu’une garantie supplémentaire soit donnée par la personne ou en son nom dans le délai raisonnable fixé dans l’avis.

  • Note marginale :Paiement en l’absence de garantie supplémentaire

    (2) Quiconque omet de se conformer à une demande de garantie supplémentaire dans le délai imparti est aussitôt redevable de l’excédent du montant dû — pour lequel la garantie donnée au ministre n’est plus suffisante — sur la valeur de cette garantie, déterminée par le ministre ou par l’agent qu’il charge de l’application du présent article.

  • 1992, ch. 28, art. 2
  • 2005, ch. 38, art. 62
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.