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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation

Déclaration en détail et paiement des droits

Article 33

Note marginale :Dédouanement avant le paiement des droits

  •  (1) Dans les circonstances prévues par règlement, le dédouanement de marchandises peut s’effectuer avant le paiement des droits afférents.

  • Note marginale :Paiement des droits

    (2) La personne qui a effectué, en vertu des paragraphes 32(2) ou (3), la déclaration en détail ou provisoire des marchandises dédouanées en vertu du présent article est tenue de payer les droits afférents dans le délai réglementaire.

  • Note marginale :Précision

    (3) Les droits visés au paragraphe (2) ne comprennent pas les droits perçus en vertu :

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 33
  • 1992, ch. 28, art. 6
  • 2002, ch. 22, art. 334
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.