Note marginale :Dépôt de douane
37 (1) L’agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises (sauf les marchandises d’une catégorie réglementaire) restant dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente ou une boutique hors taxes à l’expiration du délai réglementaire.
Note marginale :Entrepôt de stockage
(2) L’agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises, sauf les marchandises d’une catégorie désignée par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xii) du Tarif des douanes, restant dans un entrepôt de stockage à l’expiration du délai fixé par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xi) de cette loi.
Note marginale :Prorogation du délai
(3) Le ministre peut, dans le cas de marchandises déterminées, proroger le délai prévu aux paragraphes (1) ou (2).
Note marginale :Présomption
(4) Pour l’application de la présente loi, le lieu du dépôt visé au présent article est assimilé à un bureau de douane.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 37
- 1993, ch. 25, art. 74
- 1995, ch. 41, art. 12
- 1997, ch. 36, art. 157
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002