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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation

Article 37

Note marginale :Dépôt de douane

  •  (1) L’agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises (sauf les marchandises d’une catégorie réglementaire) restant dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente ou une boutique hors taxes à l’expiration du délai réglementaire.

  • Note marginale :Entrepôt de stockage

    (2) L’agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises, sauf les marchandises d’une catégorie désignée par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xii) du Tarif des douanes, restant dans un entrepôt de stockage à l’expiration du délai fixé par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xi) de cette loi.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (3) Le ministre peut, dans le cas de marchandises déterminées, proroger le délai prévu aux paragraphes (1) ou (2).

  • Note marginale :Présomption

    (4) Pour l’application de la présente loi, le lieu du dépôt visé au présent article est assimilé à un bureau de douane.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 37
  • 1993, ch. 25, art. 74
  • 1995, ch. 41, art. 12
  • 1997, ch. 36, art. 157
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.