Note marginale :Marchandises confisquées si non enlevées
39.1 (1) Les marchandises d’une catégorie réglementaire restant dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente ou une boutique hors taxes à l’expiration du délai réglementaire sont confisquées.
Note marginale :Entrepôt de stockage
(2) Les marchandises d’une catégorie déterminée par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xii) du Tarif des douanes restant dans un entrepôt de stockage à l’expiration du délai fixé par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xi) de cette loi sont confisquées.
- 1993, ch. 25, art. 75
- 1995, ch. 41, art. 13
- 1997, ch. 36, art. 158
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002