Aller au contenu

Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Importation

Marchandises d’une catégorie réglementaire

Article 39.1

Note marginale :Marchandises confisquées si non enlevées

  •  (1) Les marchandises d’une catégorie réglementaire restant dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente ou une boutique hors taxes à l’expiration du délai réglementaire sont confisquées.

  • Note marginale :Entrepôt de stockage

    (2) Les marchandises d’une catégorie déterminée par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xii) du Tarif des douanes restant dans un entrepôt de stockage à l’expiration du délai fixé par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xi) de cette loi sont confisquées.

  • 1993, ch. 25, art. 75
  • 1995, ch. 41, art. 13
  • 1997, ch. 36, art. 158
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.