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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation

Documents

Article 41

Note marginale :Rétention

  •  (1) L’agent peut retenir, aux frais de la personne à qui a été adressée la demande visée au paragraphe 40(2), les marchandises importées par elle ou pour son compte après la date de la demande, tant qu’elle ne s’y est pas conformée.

  • Note marginale :Destination des marchandises retenues

    (2) Les marchandises retenues en application du paragraphe (1) peuvent être placées en dépôt conformément au paragraphe 37(1) et, le cas échéant, assujetties aux dispositions des articles 37 à 39.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.