Note marginale :Rapport
42.7 À l’issue de la vérification en matière d’évasion douanière, un agent fournit au pays ACEUM demandeur un rapport qui contient les renseignements pertinents obtenus de l’exportateur ou du producteur de marchandises au Canada au cours de la vérification.
- 2020, ch. 1, art. 120
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020