Note marginale :Précision
8.5 Il est entendu que, en application de l’article 12 du Tarif des douanes, les articles 8.1 à 8.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution et au contrôle d’application de cette loi et de ses règlements.
- 2022, ch. 10, art. 304
Version en vigueur depuis le 19 février 2024