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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V.1 — Perception › Cotisations, oppositions et appels

Cotisations

Article 97.46

Note marginale :Avis de cotisation

 Après avoir établi une cotisation à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.

  • 2001, ch. 25, art. 58
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.