Note marginale :Avis de cotisation
97.46 Après avoir établi une cotisation à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.
- 2001, ch. 25, art. 58
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)28 modifications à venirHistorique
Partie V.1 — Perception › Cotisations, oppositions et appels
Cotisations
Note marginale :Avis de cotisation
97.46 Après avoir établi une cotisation à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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