Note marginale :Appel à la Cour canadienne de l’impôt
97.49 La personne qui a présenté un avis d’opposition à une cotisation et à qui le ministre a envoyé un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire concernant l’objet de l’avis d’opposition peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cet envoi :
a) soit interjeter appel à la Cour canadienne de l’impôt;
b) soit, si un appel a déjà été interjeté, modifier cet appel en y joignant un appel concernant la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire, en la forme et selon les modalités fixées par cette cour.
- 2001, ch. 25, art. 58
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002