Loi sur les douanes
L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)28 modifications à venirHistorique
Partie IV — Abattements et remboursements
Note marginale :Remboursement
74 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, de l’article 75 et des règlements d’application de l’article 81, le demandeur qui a payé des droits sur des marchandises importées peut, conformément au paragraphe (3), faire une demande de remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder à la personne qui, conformément à la présente loi, a payé des droits sur des marchandises importées le remboursement total ou partiel de ces droits dans les cas suivants :
a) elles ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement;
b) elles ont été dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés;
c) elles sont de qualité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés;
c.1) les marchandises ont été exportées du Chili mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
c.11) les marchandises ont été importées d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou de tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI ou de celui prévu par un accord mentionné à la colonne 2, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
c.2) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 43]
d) le calcul des droits dus sur les marchandises est fondé sur une erreur d’écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature;
e) les marchandises ont fait l’objet d’un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d’une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine — dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11) — , de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane et elles n’ont pas fait l’objet de la décision prévue à l’un ou l’autre des articles 59 à 61;
f) les marchandises n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions;
g) les droits ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.
Note marginale :Remboursement assimilé à la révision
(1.1) Pour l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 66, le remboursement accordé en application des alinéas (1)c.1), c.11), e) ou f) — ou de l’alinéa (1)g) si le remboursement découle du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine — est assimilé à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a).
Note marginale :Droits
(1.2) Les droits qui peuvent être remboursés au titre de l’alinéa (1)f) n’incluent pas les droits et taxes prévus par la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
Note marginale :Demande de remboursement
(2) L’octroi d’un remboursement réclamé en vertu des alinéas (1)a) à c) et d) est subordonné à un avis écrit motivé de réclamation adressé à l’agent dans le délai réglementaire.
Note marginale :Idem
(3) L’octroi d’un remboursement réclamé en vertu du paragraphe (1) est subordonné à la condition que :
a) d’une part, le réclamant donne à l’agent toute possibilité d’examiner les marchandises en cause ou, d’une façon générale, d’apprécier les motifs de la réclamation;
b) d’autre part, soit adressée à l’agent une demande de remboursement, présentée selon les modalités et assortie des justificatifs réglementaires, et établie en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre dans le délai ci-après suivant la déclaration en détail des marchandises en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) :
Note marginale :Effet du rejet de la demande
(4) Pour l’application de la présente loi, est assimilé à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a) le rejet de la demande de remboursement des droits payés sur les marchandises dans les cas suivants :
a) les cas prévus aux alinéas (1)c.1) ou c.11), pour le motif que les marchandises sur lesquelles le demandeur a payé des droits ne bénéficient pas, au titre du Tarif des douanes, d’un traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
b) les cas prévus aux alinéas (1)e), f) ou g), pour le motif que l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises en cause est erroné.
(4.1) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 43]
Note marginale :Effet du rejet de la demande
(5) Il est entendu que le rejet de la demande dans les cas prévus aux alinéas (1)c.1), c.11), e), f) ou g) pour le motif que la documentation fournie est incomplète ou inexacte ou pour un motif autre qu’un motif précisé au paragraphe (4) n’est pas, pour l’application de la présente loi, assimilé à la révision de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane aux termes de la présente loi.
Note marginale :Remboursement en l’absence d’une demande
(6) Si la personne ayant payé des droits à l’égard de marchandises importées ne réclame pas de remboursement, le ministre peut lui rembourser, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail faite en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), tout ou partie des droits qui ont été payés s’il est établi que leur paiement était excédentaire ou erroné :
Note marginale :Droits qui ne peuvent être remboursés
(7) Les droits qui peuvent être remboursés au titre du paragraphe (6) n’incluent pas les droits ou taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni les surtaxes et droits temporaires imposés en vertu de la section 4 de la partie II du Tarif des douanes.
Note marginale :Affectation du remboursement
(8) Une personne d’une catégorie réglementaire peut, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5), dans les cas et aux conditions réglementaires, affecter le montant d’un remboursement auquel elle a droit en vertu du présent article au paiement d’une somme dont elle est redevable ou dont elle peut devenir redevable au titre de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 74
- 1988, ch. 65, art. 72
- 1993, ch. 44, art. 98
- 1996, ch. 33, art. 36
- 1997, ch. 14, art. 43, ch. 36, art. 175
- 1999, ch. 31, art. 71(F)
- 2001, ch. 25, art. 51, ch. 28, art. 29
- 2002, ch. 22, art. 337
- 2009, ch. 6, art. 27, ch. 16, art. 34 et 56
- 2010, ch. 4, art. 28
- 2012, ch. 18, art. 29
- 2020, ch. 1, art. 126
- 2022, ch. 10, art. 155
- 2022, ch. 10, art. 320
74.1 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 176]
Note marginale :Calcul des montants
75 (1) Sous réserve des articles 78 et 79, le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de l’article 73 ou 74 est établi conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil pour régir son mode de calcul et la détermination des catégories de cas assujetties à ce calcul.
Note marginale :Manquants
(2) Dans les circonstances prévues par règlement et à la demande de la personne par ou pour qui ont été payés les droits sur des marchandises importées et dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement, sans octroi de remboursement pour les manquants, l’agent peut imputer le trop-perçu sur les droits applicables aux importations ultérieures de telles marchandises par l’intéressé.
Note marginale :Marchandises défectueuses
76 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 81, le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, accorder à une personne le remboursement de tout ou partie des droits qu’elle a payés sur des marchandises importées qui, d’une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d’autre part, après leur importation, ont, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre, ou ont été exportées.
Note marginale :Application des paragraphes 74(2) et (3) et 75(1)
(2) Les paragraphes 74(2) et (3) et 75(1) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux remboursements visés au présent article.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 76
- 2001, ch. 25, art. 52(F)
77 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 177]
Note marginale :Résidus ou déchets vendables
78 Dans les circonstances prévues par règlement, le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de la présente loi pour des marchandises en raison de leur destruction, de leur incorporation à d’autres marchandises ou d’une destination particulière subit, lorsque cette destruction, incorporation ou destination donne lieu à des résidus, déchets ou sous-produits vendables, une réduction déterminée selon les modalités réglementaires.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 78
- 1992, ch. 1, art. 144(F)
Note marginale :Somme substitutive
79 En cas de difficulté pour établir le montant exact d’un abattement ou remboursement réclamé en vertu de la présente loi, le ministre peut accorder au réclamant, avec le consentement de celui-ci, une somme en tenant lieu, dont le ministre détermine le montant.
Note marginale :Exclusion
79.1 Les remboursements de montants payés au titre de la taxe perçue en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ne sont pas compris parmi les abattements et remboursements visés aux articles 78 et 79.
- 1990, ch. 45, art. 20
Note marginale :Intérêts sur remboursements
80 Les bénéficiaires de remboursements de droits prévus aux articles 74, 76 ou 79 reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces remboursements pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement conforme à l’alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l’octroi des remboursements.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 80
- 1992, ch. 28, art. 20
- 1997, ch. 36, art. 178
- 2001, ch. 25, art. 53
Note marginale :Intérêts sur les remboursements déjà octroyés
80.1 Malgré le paragraphe 80(1), quiconque reçoit, en vertu de l’alinéa 74(1)g), un remboursement de droits en raison de la réduction des droits de douane en application d’un décret ou d’un règlement rétroactif pris par le gouverneur en conseil en application du Tarif des douanes reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du versement des droits et se terminant le jour de l’octroi du remboursement.
- 1990, ch. 36, art. 3
- 1992, ch. 28, art. 21
- 1997, ch. 36, art. 179
Note marginale :Remboursement à Sa Majesté
80.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement visé aux articles 73 à 76 auquel elle n’a pas droit, en tout ou en partie, est tenue, dès la date où elle le reçoit, de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n’avait pas droit et les intérêts qui lui ont été versés en application des articles 80 ou 80.1 sur cette somme.
Note marginale :Remboursement de l’excédent : alinéa 74(1)f)
(2) Dans le cas où les marchandises sont vendues, cédées ou affectées à un usage non conforme aux conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou au titre de règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste, la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement visé à l’alinéa 74(1)f) est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le manquement :
- 1997, ch. 36, art. 180
- 2001, ch. 25, art. 54
Note marginale :Règlements
81 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les catégories de marchandises exclues des abattements ou remboursements prévus par la présente loi et déterminer les circonstances de l’exclusion.
82 à 87 [Abrogés, 1995, ch. 41, art. 22]
88 à 91 [Abrogés, 1997, ch. 36, art. 181]