Note marginale :Paiement des frais
11 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Mise en oeuvre de l’accord et des accords connexes
Dispositions institutionnelles et administratives
Note marginale :Paiement des frais
11 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2014
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