Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013. (Agreement)
- accord connexe
accord connexe L’un ou l’autre des accords suivants :
- Commission
Commission La commission du libre-échange établie aux termes de l’article 21.1 de l’Accord. (Commission)
- ministre
ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
- texte législatif fédéral
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2014