Note marginale :Recommandation pour des prêts ou des garanties d’emprunt
22 (1) La Banque peut recommander au ministre désigné que des prêts ou des garanties d’emprunt à l’égard de projets d’infrastructures soient consentis par le ministre des Finances. Si le ministre désigné accepte la recommandation, il recommande au ministre des Finances de consentir les prêts ou les garanties d’emprunt.
Note marginale :Pouvoir de consentir des prêts et des garanties d’emprunt
(2) Le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre désigné, consentir des prêts ou des garanties d’emprunt à l’égard de ces projets.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017