Note marginale :Non-application de l’Accord aux eaux
7 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.
- 1996, ch. 33, art. 7
- 2019, ch. 6, art. 4
Modifié par L.C. 2019, ch. 6, art. 4, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019