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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

L.C. 1996, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 7

Note marginale :Non-application de l’Accord aux eaux

 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

  • 1996, ch. 33, art. 7
  • 2019, ch. 6, art. 4
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Modifié par L.C. 2019, ch. 6, art. 4, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.