Aller au contenu

Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Règlements et contrôle d’application

Article 103

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

tribunal

tribunal

  • a) La Cour de l’Ontario (Division générale);

  • b) la Cour supérieure du Québec;

  • c) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta;

  • e) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

  • f) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut;

  • g) la Cour fédérale. (court)

tribunal d’appel

tribunal d’appel La cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel, de la province où est rendue l’ordonnance visée au paragraphe 119(3) et la Cour d’appel fédérale. (court of appeal)

  • 1998, ch. 10, art. 103
  • 1999, ch. 3, art. 18
  • 2002, ch. 7, art. 105(A), ch. 8, art. 183
  • 2015, ch. 3, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 26 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.