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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Règlements et contrôle d’application › Contrôle d’application

Perquisitions et saisies

Article 112

Note marginale :Perquisition sans mandat

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe 111(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

  • Note marginale :Locaux d’habitation

    (2) Dans le cas d’un local d’habitation, l’agent ne peut procéder à la perquisition sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.