Note marginale :Perquisition sans mandat
112 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe 111(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
Note marginale :Locaux d’habitation
(2) Dans le cas d’un local d’habitation, l’agent ne peut procéder à la perquisition sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002