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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Règlements et contrôle d’application

Infractions et peines

Article 126

Note marginale :Infractions

 Commet une infraction quiconque :

  • a) manque aux exigences ou aux directives valablement formulées par l’agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions;

  • b) fait sciemment à celui-ci, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

  • c) gêne l’action de celui-ci.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.