Note marginale :Infraction continue
128 (1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Note marginale :Prescription
(2) Les poursuites visant une infraction se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.
- 1998, ch. 10, art. 128
- 2008, ch. 21, art. 55(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008