Note marginale :Banque de l’infrastructure du Canada
26.1 L’article 26 ne s’applique pas en ce qui concerne les garanties d’emprunt consenties par la Banque de l’infrastructure du Canada au nom du gouvernement fédéral au titre de l’alinéa 18h) de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
- 2018, ch. 10, art. 74
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018