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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Administrations portuaires canadiennes

Capacité et pouvoirs

Article 29

Note marginale :Construction de chemins de fer

  •  (1) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales et de leurs règlements d’application, une administration portuaire peut :

    • a) construire, acheter, louer, exploiter et entretenir un chemin de fer sur des terrains dont la gestion lui est confiée ou qu’elle détient ou occupe;

    • b) conclure des contrats relatifs à l’entretien et à l’exploitation de ce chemin de fer, veillant à ce que toutes les compagnies de chemin de fer dont les lignes aboutissent au port jouissent des mêmes avantages en matière de mouvement que ceux dont jouit le cocontractant;

    • c) conclure des arrangements destinés à faciliter la circulation dans le périmètre portuaire ou dans ses voies d’accès.

  • Note marginale :Application d’autres lois

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, rendre applicable toute disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses règlements d’application à un chemin de fer visé à l’alinéa (1) a); toutefois, la partie III de la Loi sur les transports au Canada ne lui est pas applicable.

  • Note marginale :Exploitation d’un aéroport

    (3) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales et de leurs règlements d’application ou d’une entente contraire avec le gouvernement du Canada, l’administration portuaire qui exploite un aéroport doit le faire à ses frais.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.