Note marginale :Politique d’emprunt
30.1 (1) Les administrateurs de l’administration portuaire assujettie à un code régissant le pouvoir d’emprunt certifient au ministre que la politique d’emprunt de celle-ci est conforme au code.
Note marginale :Changements à la politique d’emprunt
(2) En cas de changement à cette politique, les administrateurs de l’administration portuaire certifient au ministre qu’elle est toujours conforme au code.
Note marginale :Copie au ministre
(3) Ils fournissent une copie de la politique d’emprunt au ministre si ce dernier en fait la demande.
- 2008, ch. 21, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008