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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Administrations portuaires canadiennes

Capacité et pouvoirs

Article 30.1

Note marginale :Politique d’emprunt

  •  (1) Les administrateurs de l’administration portuaire assujettie à un code régissant le pouvoir d’emprunt certifient au ministre que la politique d’emprunt de celle-ci est conforme au code.

  • Note marginale :Changements à la politique d’emprunt

    (2) En cas de changement à cette politique, les administrateurs de l’administration portuaire certifient au ministre qu’elle est toujours conforme au code.

  • Note marginale :Copie au ministre

    (3) Ils fournissent une copie de la politique d’emprunt au ministre si ce dernier en fait la demande.

  • 2008, ch. 21, art. 18
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.