Note marginale :Fixation des droits
49 (1) L’administration portuaire peut fixer les droits à payer à l’égard :
a) des navires, véhicules, aéronefs et personnes entrant dans le port ou en faisant usage;
b) des marchandises soit déchargées de ces navires, chargées à leur bord ou transbordées par eau dans le périmètre portuaire, soit passant par le port;
c) des services qu’elle fournit ou des avantages qu’elle accorde, en rapport avec l’exploitation du port.
Note marginale :Intérêts
(2) L’administration peut fixer le taux d’intérêt frappant les droits impayés.
Note marginale :Autonomie financière
(3) Les droits que fixe l’administration portuaire doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et également être équitables et raisonnables.
Note marginale :Application à Sa Majesté
(4) Les droits et le taux d’intérêt peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Note marginale :Navires militaires ou étrangers
(5) Les droits prévus aux alinéas (1) a) et b) ne s’appliquent pas aux navires de guerre canadiens, aux navires auxiliaires de la marine, aux navires placés sous le commandement des Forces canadiennes, aux navires de forces étrangères présentes au Canada au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, ni aux navires placés sous le commandement de la Gendarmerie royale du Canada.
Note marginale :Maintien en vigueur des droits existants
(6) Les droits en vigueur à l’égard d’un port à l’entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur pendant une période maximale de six mois sauf s’ils sont remplacés plus tôt.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002