Note marginale :Pouvoir d’application des règlements
63 (1) L’administration portuaire a le droit, en ce qui a trait à l’exploitation d’un aéroport, de mettre en application les règlements pris par le ministre afin d’assurer un espace aérien sans obstacles pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs à l’aéroport.
Note marginale :Réglementation des aéroports
(2) Sous réserve de ses lettres patentes, l’administration portuaire prend les règlements prévus par toute entente qu’elle a conclue avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe; elle peut aussi, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements lorsqu’il n’y a pas d’entente.
Note marginale :Règlements
(3) Les règlements prévus au paragraphe (2) sont ceux pris pour réglementer et contrôler l’aéroport et les personnes qui utilisent un aéronef à l’aéroport, y compris pour interdire l’atterrissage et le décollage d’aéronefs d’un certain type ou d’aéronefs présentant certaines caractéristiques.
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Note marginale :Mesures transitoires
(5) Sous réserve du paragraphe 49(6), tout règlement concernant un aéroport, pris avant l’entrée en vigueur du paragraphe (2) par un organisme qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12, reste en vigueur pendant les douze mois qui suivent la délivrance des lettres patentes de l’administration portuaire ou, si elle est antérieure à l’expiration de cette période, jusqu’à la date à laquelle un règlement le remplaçant est pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet aéroport.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002