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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Administrations portuaires canadiennes › Entreprises situées dans un port

Autres lois

Article 64.9

Note marginale :Paiements perçus

 Les paiements perçus en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe 64.1(1) par tout fonctionnaire ou organisme provincial ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 2014, ch. 39, art. 231
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.