Note marginale :Paiements perçus
64.9 Les paiements perçus en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe 64.1(1) par tout fonctionnaire ou organisme provincial ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- 2014, ch. 39, art. 231
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014