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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Ports publics

Article 76

Note marginale :Contrôle de la circulation

 Sous réserve des règlements d’application du paragraphe 74(1), la personne que le ministre désigne — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — en vertu du présent article peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans le port public, les articles 56 à 59 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 58, la mention, au paragraphe 58(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.