Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi maritime du Canada
L.C. 1998, ch. 10En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions préliminaires
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi maritime du Canada.
Définitions
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- administration portuaire
administration portuaire Administration portuaire constituée ou prorogée en vertu de la présente loi. (port authority)
- bien réel fédéral
bien réel fédéral S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal real property)
- droit
droit S’entend de toute forme de taxe, péage, contribution ou redevance, notamment pour l’accès, l’accostage et l’amarrage au port, à l’exclusion de toute somme versée au titre d’un bail ou d’un permis. (fees)
- droits
droits[Abrogée, 2008, ch. 21, art. 1]
- immeuble fédéral
immeuble fédéral S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal immovable)
- immeubles fédéraux
immeubles fédéraux[Abrogée, 2001, ch. 4, art. 133]
- installation portuaire
installation portuaire Quai, jetée, brise-lames, terminal, entrepôt ou autre construction situés dans les eaux navigables ou à la surface ou à proximité de celles-ci — y compris les terrains liés à leur utilisation ou adjacents aux eaux navigables — et affectés à la navigation ou au transport par eau. (port facility)
- installations portuaires
installations portuaires[Abrogée, 2008, ch. 21, art. 1]
- installations portuaires publiques
installations portuaires publiques Les installations portuaires désignées comme installations portuaires publiques en application de l’article 65. (public port facility)
- marchandises
marchandises Biens meubles ou biens personnels, à l’exclusion des navires. (goods)
- ministre
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
- navire
navire Tout genre de bâtiment, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navigation maritime, autopropulsé ou non et indépendamment du mode de propulsion; la présente définition vise également les hydravions, les radeaux et les estacades de billes ou de bois de construction. (ship)
- Office
Office L’Office des transports du Canada maintenu par le paragraphe 7(1) de la Loi sur les transports au Canada. (Agency)
- personne
personne S’entend notamment d’une société de personnes, d’une association et d’une personne morale. (person)
- port public
port public Port désigné comme port public en application de l’article 65. (public port)
- propriétaire
propriétaire Y sont assimilés :
a) dans le cas d’un navire, l’agent, l’affréteur en coque nue ou le capitaine de celui-ci;
b) dans le cas de marchandises, l’agent, l’expéditeur, le consignataire ou le dépositaire de celles-ci, de même que la personne qui les transporte à destination ou en provenance de tout immeuble ou bien réel visé par la présente loi ou en passant sur ou au-dessus de celui-ci. (owner)
- voie maritime
voie maritime La voie en eau profonde entre le port de Montréal et les Grands Lacs construite et entretenue en conformité avec l’accord du 19 mars 1941 entre le Canada et les États-Unis pour le développement de la navigation et l’aménagement de l’énergie dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent; la présente définition vise également les écluses, canaux et installations entre le port de Montréal et le lac Érié dont l’ensemble est connu sous l’appellation de voie maritime du Saint-Laurent. (Seaway)
Note marginale :Terminologie
(2) Sauf indication contraire, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
- 1998, ch. 10, art. 2
- 2001, ch. 4, art. 133
- 2008, ch. 21, art. 1
3 [Abrogé, 2024, ch. 30, art. 16]
Objet de la loi
Note marginale :Objectifs
4 Compte tenu de l’importance du transport maritime au Canada et de sa contribution à l’économie canadienne, la présente loi a pour objet de :
a) mettre en oeuvre une politique maritime qui permette au Canada de se doter de l’infrastructure maritime dont il a besoin, qui le soutienne efficacement dans la réalisation de ses objectifs socioéconomiques nationaux, régionaux et locaux aussi bien que commerciaux, et l’aide à promouvoir et préserver sa compétitivité;
a.1) promouvoir la vitalité des ports dans le but de contribuer à la compétitivité, la croissance et la prospérité économique du Canada;
b) fonder l’infrastructure maritime et les services sur des pratiques internationales et des approches compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux dans le but de promouvoir l’harmonisation des normes qu’appliquent les différentes autorités;
c) veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs et leur soient offerts à un coût raisonnable;
d) fournir un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement;
e) offrir un niveau élevé d’autonomie aux administrations locales ou régionales des composantes du réseau des services et installations portuaires et prendre en compte les priorités et les besoins locaux;
f) gérer l’infrastructure maritime et les services d’une façon commerciale qui favorise et prend en compte l’apport des utilisateurs et de la collectivité où un port ou havre est situé;
g) prévoir la cession, notamment par voie de transfert, de certains ports et installations portuaires;
h) favoriser la coordination et l’intégration des activités maritimes avec les réseaux de transport aérien et terrestre.
- 1998, ch. 10, art. 4
- 2008, ch. 21, art. 3