Note marginale :Définitions
77 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- Administration
Administration L’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent. (Authority)
- société sans but lucratif
société sans but lucratif Société sans but lucratif visée au paragraphe 80(5). (not-for-profit corporation)