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Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

L.C. 2002, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Aires marines de conservation

Article 6

Note marginale :Constitution et agrandissement des réserves

  •  (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de constituer ou d’agrandir une réserve composée d’eaux et de terres immergées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada, ou sur les côtes ou les îles du Canada, modifier l’annexe 2 en y ajoutant le nom et la description de la réserve nouvelle ou en changeant la description de la réserve agrandie.

  • Note marginale :Règlement des revendications

    (2) À la suite du règlement de toute revendication visée au paragraphe 4(2), il peut également, par décret :

    • a) modifier l’annexe 2 en en retranchant le nom et la description de la réserve ou en changeant cette description;

    • b) dans le cas où, aux termes du règlement, tout ou partie de la réserve devient une aire marine de conservation ou est intégrée à une aire existante, modifier l’annexe 1 en ajoutant le nom et la description de l’aire nouvelle ou en changeant la description de l’aire agrandie.

  • Note marginale :Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété

    (3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n’a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une réserve, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 en en retranchant le nom et la description de la réserve ou en changeant la description de celle-ci.

  • Note marginale :Interdiction

    (4) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3), il ne peut retrancher de l’annexe 2 une partie d’une réserve.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.