Aller au contenu

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

L.C. 2002, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Administration

Article 8

Note marginale :Autorité compétente

  •  (1) Les aires marines de conservation sont placées sous l’autorité du ministre en ce qui a trait à toutes les matières non attribuées de droit à d’autres ministres fédéraux.

  • Note marginale :Gestion des terres domaniales

    (2) Le ministre est chargé de la gestion des terres domaniales situées dans les aires marines de conservation.

  • Note marginale :Installations et recherches scientifiques

    (3) Il peut aménager et exploiter les installations et exercer les activités nécessaires à l’application de la présente loi et effectuer des recherches ou contrôles scientifiques, ou des études fondées sur des connaissances écologiques traditionnelles, y compris les connaissances autochtones écologiques traditionnelles, sur les aires marines de conservation.

  • Note marginale :Accords

    (4) Il peut, pour l’application de la présente loi, conclure des accords avec d’autres ministres ou organismes fédéraux ou provinciaux ainsi qu’avec une administration locale ou un gouvernement autochtone, un organisme établi en vertu d’un accord sur des revendications territoriales ou d’autres personnes ou organismes.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.