Article 2.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Projet d’énergie renouvelable extracôtière
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
2.1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités relatives à l’énergie renouvelable exercées dans la zone extracôtière.
Fin de l’insertion1 changement
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