Note marginale :Projet d’énergie renouvelable extracôtière
2.1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités relatives à l’énergie renouvelable exercées dans la zone extracôtière.
- 2024, ch. 20, art. 4
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025