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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 8, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 9

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Énoncé

 (1) La présente loi s’applique à la zone extracôtière.

Note marginale :Exclusion

(2) Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarburesDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla Loi sur les opérations pétrolières au Canada Début de l’insertion et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie Fin de l’insertionet leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora