Note marginale :Énoncé
Note marginale :Exclusion
(2) Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.
- 1987, ch. 3, art. 8
- 1992, ch. 35, art. 45
- 2024, ch. 20, art. 9
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 9, en vigueur le 2 juin 2025