Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
- 1987, ch. 3, art. 1
- 2014, ch. 13, art. 3
- 2024, ch. 20, art. 2
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 2, en vigueur le 2 juin 2025