Note marginale :Fonctions consultatives
147 La Régie peut renvoyer au Comité, pour rapport ou recommandation, toute question ressortissant à la présente partie ou ayant trait à la conservation, à la production, au stockage ou à la transformation ou au transport des hydrocarbures.
- 1987, ch. 3, art. 147
- 2024, ch. 20, art. 101
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101, en vigueur le 2 juin 2025