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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1987, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Opérations visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière › Comité des hydrocarbures

Compétence et attributions

Article 147

Note marginale :Fonctions consultatives

 La Régie peut renvoyer au Comité, pour rapport ou recommandation, toute question ressortissant à la présente partie ou ayant trait à la conservation, à la production, au stockage ou à la transformation ou au transport des hydrocarbures.

  • 1987, ch. 3, art. 147
  • 2024, ch. 20, art. 101
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Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101, en vigueur le 2 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.