Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1987, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III.1 — Santé et sécurité au travail

Documents sous forme électronique ou autre

Article 205.123

Note marginale :Création de renseignements par écrit

  •  (1) Toute obligation, faite par la présente partie, de créer par écrit un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont respectées :

    • a) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles pour consultation ultérieure;

    • b) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

  • Note marginale :Fourniture de renseignements

    (2) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont respectées :

    • a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;

    • b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;

    • c) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;

    • d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

  • Note marginale :Consentement exigé

    (3) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un consentement écrit peut être acquittée par la création d’un document électronique signifiant ce consentement si les conditions ci-après sont respectées :

    • a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;

    • b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;

    • c) les renseignements contenus dans le document électronique signifiant le consentement sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;

    • d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

  • Note marginale :Exceptions

    (4) Malgré le paragraphe (2), les motifs visés au paragraphe 205.059(5) et la décision visée au paragraphe 205.099(3) sont transmis sous forme écrite.

  • 2014, ch. 13, art. 45
.

Version en vigueur depuis le 3 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.