Note marginale :Créances de Sa Majesté
213 Les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — à payer sous le régime des articles 207, 208 ou 211 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre auprès des personnes qui y sont assujetties.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002